Conditions générales de vente et d’utilisation

1. Propriété intellectuelle

La publication TERRITORIAL CHALLENGES est la propriété exclusive de la société d’édition EIRL MONSIEUR NIDAM ABDI. Tous ses contenus sont protégés par les lois françaises et internationales relatives au droit d’auteur et à la propriété intellectuelle.

Les souscriptions à un abonnement individuel (ci-après les Abonnements) n’entraînent aucuntransfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit au profit du Client (le terme Client s’entend pour tout bénéficiaire ou administrateur d’un Abonnement).

2. Modalités de diffusion

Les contenus de la publication Territorial Challenges peut être consulté dans le cadre desformules suivantes :

a. Les Abonnements individuels

Les abonnements individuels sont strictement personnels. Pour la consultation des publications et l’accès aux services en ligne, les Abonnés sont tenus de fournir une adresse e-mail nominative. Tout ou partie des contenus ne peut être partagé en aucune manière, que ce soit au sein d’une organisation ou à l’extérieur. Les éditions et les articles individuels ne peuvent être diffusés ni par courrier électronique, ni sur un intranet ou un extranet, ni reproduits sur un blog ou des réseaux sociaux.

b. Les Licences multi-lecteurs

Les Licences multi-lecteurs permettent, via une seule facture, de gérer des Abonnements collectifs au sein d’une même structure juridique (filiales exclues, sauf accord de l’éditeur MONSIEUR NIDAM ABDI). Ces formules sont adaptées aux professionnels évoluant dans des services où l’utilisation collective de nos articles est essentielle au bon déroulement de leur activité. Elles bénéficient de tarifs dégressifs avantageux, mais exigent des Clients le même respect des règles de propriété intellectuelle que les Abonnements individuels.

Il existe trois types de Licences :

• Les Licences nominatives sont destinées à l’usage exclusif des Abonnés au nom des quels elles sont nominativement souscrites et à qui elles sont adressées. Pour la consultation des publications et l’accès aux services en ligne, les Abonnés sont tenus de fournir une adresse e-mail nominative (ex : jean.martin@entreprise.fr).

• Les Licences collectives s’adressent à un ensemble de lecteurs qui appartiennent à la même structure juridique, mais qui ne sont pas identifiés individuellement. Pour la consultation des publications et l’accès aux services en ligne, les Abonnés disposent d’une adresse e-mail collective. Cette formule d’identification est disponible pour les licences collectives incluant 10 lecteurs ou plus.

• Les Licences IP s’adressent à un ensemble de lecteurs qui utilisent pour se connecter à nos publications des plages d’;adresses IP appartenant à la même structure juridique. Les lecteurs ne sont pas identifiés individuellement. Pour recevoir par e-mail des sommaires et des alertes,les lecteurs peuvent créer un compte avec une adresse e-mail nominative.

3. Restrictions d’extraction et d’indexation

Les archives de la publication Territorial Challenges sont organisées en bases de données accessibles aux Abonnés dans le cadre de leur Licence.Toutefois, en vertu de l’article L342-1 de la loi n°98-536 du 1er juillet 1998 du Code français de la propriété intellectuelle (transposition de la directive 96/9/CE du 11 mars 1996) l’éditeur MONSIEUR NIDAM ABDI interdit « l’extraction, par transfert permanent ou temporaire dela totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’;unebase de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ».

Concrètement, l’utilisation de robots pour extraire une part substantielle des bases de données de Territorial Challenges est interdite, sauf obtention d’une autorisation écrite.

4. Responsabilités des lecteurs autorisés

Quelle que soit la formule souscrite, seule une copie privée est autorisée pour chaque utilisateur.

Le lecteur autorisé dans le cadre d’un Abonnement ou d’une Licence, peut imprimer un article ou une édition, et les télécharger pour son usage personnel, mais ne peut en aucun cas le diffuser auprès de tiers, y compris au sein de son entreprise (que ce soit par e-mail, copie papier ou intranet).

La diffusion sur les réseaux sociaux des articles publiés sur Territorial Challenges est strictement interdite, sauf s’il s’agit d’une citation ou d’un court extrait.

Le lecteur autorisé s’engage à conserver son mot de passe secret, et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit à des tiers.

5. Responsabilités spécifiques de l’Administrateur de Licences

L’Administrateur chargé de la gestion d’une Licence se porte garant de l’acceptation et du respect des présentes Conditions générales de vente et d’utilisation (CGVU) pour tous les lecteurs autorisés dans le cadre de cette Licence.

6. Souscription et gestion des Abonnements et des Licences

Abonnement à un support en ligne

Modalités d’inscription – création d’un compte en ligne

L’accès et la consultation de la Publication et/ou d’un Service sur abonnement en format électronique nécessitent la création par l’Abonné d’un compte sur le Site, compte unique et personnel à l’Abonné. L’Abonné s’engage à fournir des informations véridiques, exactes, à

jour et complètes sur son identité, sa fonction, l’identité de sa société ainsi que toute information demandée dans le Bon de Commande. Il s’engage à mettre à jour ses informations sur son compte dès que nécessaire. Dans l’hypothèse où l’Abonné fournirait des données d’inscription fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, l’Éditeur sera en droit de suspendre ou de résilier son compte Abonné sans préavis et de lui refuser immédiatement et pour le futur l’accès à tout ou partie de la Publication et/ou du Service, sans avoir à rembourser les sommes réglées. L’Abonné est seul responsable de l’usage qui pourrait être fait de son compte, et seul garant de la confidentialité de ses données d’accès. Il s’engage à informer l’Éditeur immédiatement de toute utilisation non autorisée de son compte, et/ou de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d’identification. L’Éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de toute perte ou tout dommage résultant d’un manquement quelconque aux obligations figurant au présent article. L’Abonné fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunication permettant l’accès au Site. L’Abonné conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à l’Internet et l’utilisation du Site et des Services auxquels il a souscrit.

Gestion des Abonnements et des Licences

Toute commande d’un Abonnement ou d’une Licence implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

Date de début – L’Abonnement ou la Licence prend effet à réception de la commande lorsqu’il s’agit d’un nouvel Abonnement. Lors d’un renouvellement, le nouvel Abonnement ou la nouvelle Licence prend effet à la suite de l’Abonnement ou de la Licence précédente. Pour toute autre disposition (abonnement rétroactif, mise en place à une date précise, etc.), il est nécessaire de le préciser au moment de la commande.

Annulation – Les commandes d’Abonnements et de Licences sont réputées fermes et définitives à compter de leur réception par l’éditeur MONSIEUR NIDAM ABDI. Selon, les dispositions légales, un droit de rétractation peut être exercé par le Client pendant 14 jours après la commande. Le Client sera cependant redevable d’un montant calculé au prorata de la durée d’Abonnement ou de Licence servie entre l’enregistrement de la commande et son annulation.

Incessibilité – L’Abonné ne peut céder tout ou partie des droits et obligations résultant des présentes à un tiers, sans l’autorisation expresse et préalable de l’Éditeur.

Litiges – Toute réclamation doit sous peine de déchéance être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception. Tout litige, quelle qu’en soit la nature, sera soumis à la compétence des tribunaux de Nanterre qui appliqueront la loi française.

Réabonnement automatique – En optant pour le réabonnement automatique, l’Abonné bénéficie chaque année d’une remise de 10% sur le tarif de base. Six semaines avant l’échéance de son abonnement, il reçoit une facture correspondant à son réabonnement pour un an. S’il ne souhaite pas se réabonner, il lui suffit de retourner cette facture en y portant la mention « Annulé », dans les six semaines suivant la date de facturation. Au-delà de ce délai,aucune annulation ne sera acceptée. L’Abonnement ou la Licence sera considéré comme renouvelé et le montant correspondant sera dû dans son intégralité.

Cookies

Un « Cookie » permet l’identification de l’Utilisateur, la personnalisation de sa consultation du site www.territorialchallenges.com et l’accélération de la mise en page du site grâce à l’enregistrement d’un fichier de données sur son ordinateur. Les cookies que nous émettons sont utilisés à des fins d’établir des statistiques de fréquentation de notre site afin d’améliorer l’intérêt et l’ergonomie de nos services.

L’Utilisateur reconnaît être informé de cette pratique et autorise l’EIRL Nidam ABDI à y procéder.

En tout état de cause, L’EIRL Nidam ABDI  s’engage à ne jamais communiquer le contenu décès « Cookies » à des tierces personnes, sauf en cas de réquisition légale. L’Utilisateur peut refuser l’enregistrement de « Cookies » ou configurer son navigateur pour être prévenu préalablement à l’acception des « Cookies ». Pour ce faire, l’Utilisateur procéder au paramétrage de son navigateur à partir du menu « outil » pour Microsoft Internet Explorer. S’agissant des Cookies Google qui sont autorisés par défaut, vous pouvez modifier ceparamètre dans la boîte de dialogue « options ».

8. Modalités de paiement

Une facture du montant de l’Abonnement et de la Licence est émise au moment de la mise en place du service. Elle peut également être adressée par l’éditeur MONSIEUR NIDAM ABDI au Client (ou au contact de facturation qu’il a désigné lors de la souscription). Les demandesde facture doivent être adressées à client@territorialchallenges.com.

Délais de paiement – Le règlement de l’Abonnement ou de la Licence est dû à réception de la facture, et doit s’effectuer dans un délai maximum de 30 jours à compter de cette réception. En cas de retard de paiement, l’Abonnement ou la Licence sera suspendu jusqu’à réception du versement du montant total de la facture. Si le Client a plusieurs abonnements en cours, le non-paiement dans ce délai de l’un d’entre eux implique la suspension de l’intégralité des abonnements jusqu’à réception du règlement manquant.

Moyens de paiement – L’éditeur MONSIEUR NIDAM ABDI accepte les paiements en euros (EUR), en dollars américains (USD) ou en livres sterling (GBP), effectués par les moyens ci-dessous :

-Carte de crédit :

 Visa, Mastercard

 American Express (uniquement en EUR ou USD)

– Chèque bancaire à l’ordre MONSIEUR NIDAM ABDI

– Virement bancaire. Les frais d’émission du virement par la banque du client sont à la charge de celui-ci.

– PayPal Pour tout autre mode de paiement, contacter le service client : client@territorialchallenges)

9. Données personnelles et respect de la vie privée

La société MONSIEUR NIDAM ABDI se conforme strictement aux lois en vigueur sur laprotection de la vie privée et des libertés individuelles, et notamment au Règlement généralsur la protection des données (RGPD) entré en vigueur dans l’Union européenne en mai 2018.Seul le prestataire commercial de MONSIEUR NIDAM ABDI, qui est soumis à des règlesstrictes de confidentialité, a accès aux informations des clients et prospects. Aucun traitementinformatique n’est sous-traité à une société tierce. MONSIEUR NIDAM ABDI s’engage à nejamais divulguer à des tiers les informations que le Client (qu’il soit Administrateur ouLecteur) lui communique. Conformément à la loi française Informatique et libertés du 6janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux donnéespersonnelles le concernant. Il a la possibilité de refuser de recevoir des messagespromotionnels en modifiant en ligne ses informations personnelles ou en adressant unedemande au service client (client@territorialchallenges.com).

10. Modifications & Respect des présentes conditions

MONSIEUR NIDAM ABDI se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

MONSIEUR NIDAM ABDI se réserve le droit d’interrompre ou de clôturer tout Abonnement ou Licence qui contreviendrait aux Conditions Générales de Vente et d’Utilisation explicitées ci-dessus.